Effets de la procédure collective sur les cautions : suspension des actions et cours des intérêts
[27.06.2024]
Les dispositions de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce relatives à la suspension des actions contre les cautions en cas d'ouverture d'une procédure collective ne s'appliquent que si l'action contre la caution a déjà été engagée avant le jugement...
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