Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRG2209549A, 3 mai 2022 ). Est modifiée l’annexe I concernant les Salmonella Kentucky pour réglementer uniquement les Salmonella Kentucky hautement résistantes à la...
Le Gouvernement a présenté la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette feuille de route fixe, à l’horizon 2030, des objectifs pour transformer notre modèle alimentaire. Elle vise à mieux protéger la santé, réduire l’empreinte environnementale de notre alimentation et renforcer l'indépendance agricole et alimentaire de la...
La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....
Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...
Le troisième alinéa de l'article R. 718-19 du Code rural et de la pêche maritime renvoie à plusieurs dispositions du Code du travail qui concernent les opérateurs de compétences. Ces dispositions ne sont pas adaptées à la gestion des fonds d'assurance-formation des non-salariés, en particulier en ce qui concerne le reversement des excédents à France...