Reprise de biens familiaux : caractère strict du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d'application du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux. Pour bénéficier de ce régime simplifié, il est indispensable que le bien agricole ait été transmis par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toute autre modalité de transmission, comme un prêt à usage ou une indivision, exclut l'application de ce régime. Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un bien agricole a été transmis par succession qu'il ouvre automatiquement droit à ce régime simplifié. Il faut que le mode de transmission confère au bénéficiaire un droit réel et effectif sur le bien....