Modification des dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles

Le troisième alinéa de l'article R. 718-19 du Code rural et de la pêche maritime renvoie à plusieurs dispositions du Code du travail qui concernent les opérateurs de compétences. Ces dispositions ne sont pas adaptées à la gestion des fonds d'assurance-formation des non-salariés, en particulier en ce qui concerne le reversement des excédents à France...