Minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif : appréciation de l'élément matériel d'une libéralité rapportable
[02.04.2025]
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....
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