Conflit entre preneurs successifs : sort du bail consenti à un tiers en présence d’un bail ayant acquis le premier date certaine
[08.09.2025]
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, si le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, qu'advient-il de l'autre bail ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 4 septembre 2025 (v. Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B : JurisData n° 2024-015575 ; JCP N 2024, n° 46, comm. 1217 ; Revue Droit rural 2024, n° 11, comm. 49)....
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