Pénal

La nomination de Naoufel GAIED à la tête de l’Institut international pour la justice pénale et l’état de droit (IIJ) marque une étape importante pour la présence française dans le domaine de la justice pénale internationale. Sélectionné parmi plusieurs candidats européens, il a été officiellement désigné directeur exécutif par le conseil d’administration de l’institution, en reconnaissance de son expérience et de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa charte du contrôle, un document à vocation pédagogique remis aux personnes contrôlées pour expliquer le déroulement des contrôles, leurs suites et les obligations de coopération attendues. Cette révision tient notamment compte de l’évolution des pratiques de contrôle et de la mise en place d’un nouveau dispositif appelé CORE (Campagne d’Observation des Risques...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, la composition de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée ...

Par arrêté du 4 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de M. Julien AUTRET, directeur de cabinet au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 4 mai...

Un arrêté du 30 avril 2026 concerne l’organisation de la gestion des déchets de batteries en France, dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe impose aux fabricants et metteurs sur le marché de batteries de prendre en charge la fin de vie de leurs produits, c’est-à-dire leur collecte, leur recyclage et leur...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 mai 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Le tribunal judiciaire de Paris, par 11 jugements rendus le 15 avril 2026, statuant selon la procédure accélérée au fond, retient qu'un appartement réputé à usage d'habitation, loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, fait l'objet d'un changement d'usage illicite. La décision applique la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aux locations poursuivies après son entrée en vigueur,...

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le préfet peut légalement refuser de renouveler une autorisation de port d'arme à un convoyeur de fonds lorsque l'enquête administrative révèle un comportement incompatible avec l'exercice de cette fonction, quand bien même la carte professionnelle de l'intéressé n'aurait pas été retirée....

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

Dans un contexte marqué par la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, les entreprises du transport routier de marchandises, en particulier les TPE et PME, sont fortement fragilisées. Le carburant représentant une part importante de leurs coûts, ces hausses pèsent directement sur leur trésorerie, d’autant plus qu’elles doivent avancer les dépenses avant d’être payées par leurs clients, souvent...

Un an et demi après avoir adressé des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a indiqué avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l'Espagne et la Suède pour défaut de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2557, 14 déc. 2022 ; également appelée...

À l'issue de 4 mois de travaux, Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi, rapporteurs de la mission d'information transpartisane mise en place au Sénat sur les rodéos motorisés et rave parties illégales, ont formulé 28 propositions concrètes visant à doter, enfin, les pouvoirs publics des instruments dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre ces deux phénomènes. Une grande partie d'entre...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a décidé de supprimer partiellement des sections de ses Lignes directrices sur les clients connectés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne directement...

Mme Régine Engström, cheffe de service, adjointe au directeur général de la prévention des risques, est chargée, par intérim, d'exercer les fonctions de directrice générale de la prévention des risques. Elle remplace Cédric Bourillet qui vient d’être nommé directeur général de l'énergie et du...