Agrément de la CCI de l’Ardèche pour l’exercice d’activités juridiques par ses membres qualifiés

L’arrêté du 4 mai 2026 accorde à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Ardèche un agrément prévu par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Cet agrément permet à certains de ses membres de fournir, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour...