Le contentieux nouveau de la loi Le Meur : application de la loi, caractérisation du changement d'usage illicite et prononcé de l'amende civile

Le tribunal judiciaire de Paris, par 11 jugements rendus le 15 avril 2026, statuant selon la procédure accélérée au fond, retient qu'un appartement réputé à usage d'habitation, loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, fait l'objet d'un changement d'usage illicite. La décision applique la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aux locations poursuivies après son entrée en vigueur, tout en distinguant le régime de l'amende civile applicable selon la période concernée....