Modalités de l'autorisation et régularisation de l'irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires
[06.05.2026]
La Cour de cassation, par cet arrêt, répond à deux questions en matière de représentation de la masse des obligataires. L'une est relative aux modalités de l'autorisation ; l'autre à l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires....
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