Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour fixer l’indemnité de licenciement après résiliation judiciaire
[06.05.2026]
La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....
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