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Un arrêté du 26 janvier 2023 modifie l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes (A. n° AGRT2226081A, 6 oct. 2022). Il ajoute la disposition suivante : « Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation...

Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément...

Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en...

En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de cent soixante-dix millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants...

Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation...

Prise sur le fondement des 5° et 8° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 porte dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques...

Le décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production...

Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la...

En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 et de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 170 M€ de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise...

L'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle précise les conditions de choix de l'interlocuteur unique chargé de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de...

Un arrêté du 17 juin 2022 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année...

En application de l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles et forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, temporairement maintenu en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires du code des impositions sur les biens et services, ce tarif...

Le décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux...

Le décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d'assurance climatique. Il précise les conditions d'octroi de cette...

La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est publiée au JO. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d'un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et...

Le décret n° 2022-188 du 15 février 2022 fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'administration par le titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) pour attester du respect des conditions d'utilisation des sommes déposées prévues par les articles L. 352-2 et L. 352-3 du Code forestier et le délai de conservation de celles-ci. Il prévoit également pour l'établissement bancaire...

La présente loi entend favoriser l'installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier...

Une décision du ministère de l'Agriculture du 8 novembre 2021 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation...

Un décret ouvre la possibilité pour un maître d'ouvrage, dont le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements conduit à des mesures de compensation collective agricole, de financer ses mesures en recourant au dispositif de consignation géré par la caisse des dépôts et...

Un arrêté du 12 juillet 2021 fixe l'indice national des fermages pour...

Par arrêté du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 28 août 2020, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013, sont...