L'ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est publiée
[23.08.2022]
L'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle précise les conditions de choix de l’interlocuteur unique chargé de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de...
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