Épisode de gel survenu en avril 2021 : montant de la 9e répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel

En application de la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 susvisée et de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de cent soixante-dix millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril...