Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière prélevée en 2018 à appliquer au titre de la campagne 2019

Par arrêté du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 28 août 2020, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013, sont augmentés d'un taux de 1,386...