SAFER : les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 € sont soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement
[25.11.2021]
Un arrêté du 17 novembre 2021 modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER...
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