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Avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Législation

En application de l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles et forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, temporairement maintenu en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires du code des impositions sur les biens et services, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement au bénéfice des personnes suivantes : personnes physiques ou morales ayant une activité agricole, coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime ; ce...

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