Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : la loi est publiée
[03.01.2022]
La présente loi entend favoriser l'installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier...
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