Assurance récolte : décret d'application concernant les années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023
[14.11.2022]
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 met en place le dispositif favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il contient des règles fixant le régime applicable au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, et les modalités d'application de l'article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'assurance récolte. Il prévoit également les règles relatives à l'indemnisation fondée sur la solidarité...
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