L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Le taux « prévisible » d'incapacité permanente ne peut pas être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable....

La décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait obstacle ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite....

L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels....