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Effets de l'annulation d'un acte de la procédure sur le recouvrement de sommes indûment versées

Jurisprudence

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite....

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