Caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale....