Les certificats de prolongation d'arrêt de travail ne font pas partie des éléments que la caisse doit mettre à disposition de l'employeur

L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 avril, 2025, que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle.

En l'espèce, la caisse ne contestait pas l'absence des certificats médicaux de prolongation au dossier ouvert à la consultation de l'employeur. Toutefois, les juges du fond ont retenu seul le certificat médical initial participe de l'objectivation de la maladie, les certificats médicaux de prolongation n'étant pas de nature à influer sur la caractérisation de la maladie mais sur les conséquences de celle-ci. Les magistrats ajoutent dans leur arrêt que les pièces figurant au dossier informaient suffisamment l'employeur sur la pathologie déclarée et la réalisation des conditions du tableau.

De ces énonciations et constatations, retiennent les juges du Quai de l'Horloge, la cour d'appel « en a exactement déduit que les certificats médicaux de prolongation n'avaient pas à figurer dans le dossier mis à la disposition de l'employeur, de sorte que la caisse avait satisfait à son obligation d'information ».

À retenir :

• L'arrêt clarifie l'étendue de l'obligation d'information de la caisse à l'égard de l'employeur ;

• Il précise que seuls les éléments permettant de prendre en charge la maladie déclarée doivent figurer dans le dossier ;

• Les certificats de prolongation d'arrêt de travail ne font pas partie des éléments que la caisse doit mettre à disposition de l'employeur.