accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

34 résultats trouvés
V. BEAUJARD

Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ?

Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T.
[08.02.2024]

En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Suppression de l'exigence de présentation d'un KBis dans les démarches administratives des sociétés : liste des textes concernés

Législation A. n° CCPD2127826A, 21 oct. 2021 : JO 28 oct. 2021
[28.10.2021]

Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...

Offert
Séléction de la rédaction

L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée

Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
[16.09.2021]

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...
Offert
Séléction de la rédaction

L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
[16.09.2021]

Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ...

Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : report d'un an et modification de la liste des communes autorisées

Législation D. n° 2021-1010, 30 juill. 2021 : JO 1er août 2021
[16.08.2021]

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d'application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population...

VIE : report d'une année de l'application de la mesure de simplification du régime indemnitaire

Législation D. n° 2021-263 du 10 mars 2021 : JO 11 mars 2021
[11.03.2021]

L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 21), a reporté d'une année l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du Code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires...

Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor

Doctrine administrative BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC-GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020
[12.01.2021]

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de...

Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : liste des communes autorisées

Législation D. n° 2020-908, 24 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020
[27.07.2020]

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprises prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d’application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population...

Modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux #Brève

D. n° 2020-494, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020
[30.04.2020]

Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...