Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : report d'un an et modification de la liste des communes autorisées

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d'application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé dans le cadre d'un marché public). Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2019, 2020 et 2021. Compte tenu de la crise sanitaire, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de Mayotte. L'expérimentation prévue...