Expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé : liste des communes autorisées

La loi PACTE prévoit une expérimentation qui permet aux communes et EPCI de recourir à une entreprises prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127). Les modalités d’application de cette expérimentation ont été précisées par décret (D. n° 2019-1173, 14 nov. 2019 ; V. Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé dans le cadre d'un marché public)....