En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218, III). Elle modifie le Code monétaire et financier afin de l'adapter à l'inflation normative dont il a fait l'objet depuis la crise de 2008, notamment concernant les dispositions...

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...