L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du...

L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a...

Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140), prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence...

Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), soit le 31 décembre 2021. Il porte ainsi modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la...

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la...

Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé...

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 prévoit les modalités par lesquelles est réalisé le diagnostic social et financier au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Ce diagnostic est fait par l'organisme désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), suivant la répartition de l'offre globale de services...