Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), soit le 31 décembre 2021. Il porte ainsi modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social (V. Généralisation du système de cotation de la demande de logement social : modalités d'application et d'entrée en vigueur).Le décret a également pour objet de modifier les conséquences de l'absence de transmission au préfet de département d'une convention de réservation en flux, conforme au décret n°...