Mise en place de l'expérimentation d'encadrement des loyers à Lyon, Montpellier, et Bordeaux
[03.09.2021]
La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface