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Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés »

L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location sur leur territoire. Ces mesures ont été traduites dans les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme. Afin d'améliorer l'application de ces dispositions et d'automatiser autant que possible la transmission des états récapitulatifs de nuitées, la direction générale des entreprises (DGE)...

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