Résiliation du bail : modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 prévoit les modalités par lesquelles est réalisé le diagnostic social et financier au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail. Ce diagnostic est fait par l'organisme désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 4...