Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève....

Si les étudiants diplômés d'un master 1, auquel ils ont accédé en étant sélectionnés, ont le droit de poursuivre en deuxième année de ce master, ils ne disposent pas d'un droit à la poursuite en deuxième année de master d'un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel ils sont diplômés. L'établissement d'enseignement supérieur destinataire de cette candidature extérieure peut alors légalement...

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l'arme à l'origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l'opération de police....

Afin d'instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n'est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l'ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire....

Le ministre de l'Éducation nationale peut-il légalement interdire le port de l'abaya dans les établissements scolaires ? La déclaration de Gabriel Attal fin août, suivie d'une note publiée le 31 août 2023 au BO de l'Éducation nationale, a été l'objet de controverses politiques, LFI criant à la discrimination à l'encontre de certains élèves et à la stigmatisation des élèves musulmans, la droite et l'extrême-droite...

Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public....

À priori, quand un praticien hospitalier exerce en établissement public de santé à titre libéral, les obligations le liant à ses patients relèvent du droit privé. Toutefois, par une interprétation généreuse des obligations de service public hospitalier (et potentiellement des manquements fautifs à ces dernières), le Conseil d'État, tout en rappelant la possibilité pour l'établissement public d'actions récursoires,...

Seule une faute commise par un agent du service public de la justice - en l'occurrence magistrat instructeur ou officiers de police judiciaire - est susceptible d'engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui met à la charge de l'État la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, affirme...

La vulnérabilité d'une personne n'est pas seulement provoquée par une cause interne, liée à son état physique ou psychique. Il peut également s'agir d'une cause externe, résultant de sa situation économique et sociale. Depuis plusieurs années, certaines voix alertent quant à l'existence d'une nouvelle forme de vulnérabilité : la vulnérabilité numérique (Déf. droits, Dématérialisation et inégalités d'accès aux...

L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C +) sur déféré préfectoral relatif à la délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022 autorisant désormais le port du burkini dans les piscines publiques suscite débat. Une collectivité territoriale peut-elle décider d'autoriser, pour un motif religieux, un vêtement de bain de type...

La décision présentée confirme une jurisprudence dont elle réactualise les termes (CE, 3 nov. 1978, n° 05353, Centre Hospitalier régional de Rouen : Lebon). Celle-ci est relative au cas particulier où le dommage subi par la victime trouve son origine dans des fautes successives commises par des personnes différentes qui ne peuvent être déférées devant les mêmes juridictions. Par exemple (ceux de l'espèce), un...

Il fallut plus de cinq ans au plaignant pour obtenir de la juridiction judiciaire compétente l'effacement de sa mise en cause dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce délai étant excessif, il engage la responsabilité de l'État tenu en conséquence de réparer le dommage occasionné par ce retard, soit, en l'occurrence, le préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude. L'indemnité est...

Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité - un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les...

Un syndicat mixte ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une redevance d'assainissement collectif pour un groupe d'habitations inférieure au tarif retenu pour les autres immeubles raccordés depuis la création d'un nouveau réseau d'assainissement collectif, alors que la station d'épuration était déjà accessible au groupe précédent. Seul le coût de fonctionnement des...

Les pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2) devant être communiqués (CRPA, art. L.311-1) que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission. Le caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme n'est donc pas suffisant. Seule est à prendre en...

La CEDH, dans un arrêt du 9 février 2021, condamne la Turquie pour avoir empêché un détenu avocat d'accéder à des sites Internet juridiques lors de sa détention. Elle estime que cela constitue une violation de l'article 10 (droit de recevoir des informations ou des idées...

Un syndicat mixte avait saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui avait refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle - ce que l'on connaît plus communément comme le « chômage partiel ». Prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail, ce dispositif permet aux salariés concernés de conserver 70 % de leur rémunération, en contrepartie de...

Les motifs du refus d'admission d'un étudiant à une formation de deuxième cycle débouchant sur le diplôme national de master doivent être communiqués sur demande des intéressés, qu'il concerne la première ou la deuxième année, précise le présent avis. Cette obligation de motivation est certes prévue par l'article D. 612-36-2 du Code de l'éducation, mais en des termes dont on aurait pu déduire qu'elle ne s'applique...

D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. - Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818)....