Le chômage partiel pour les salariés des stations de ski gérées en régie

Un syndicat mixte avait saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui avait refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle – ce que l'on connaît plus communément comme le « chômage partiel ». Prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail, ce dispositif permet aux salariés concernés de conserver 70 % de leur rémunération, en contrepartie de quoi l'employeur reçoit une indemnité supportée conjointement par l'État et l'Unédic (chargée de la gestion de l'assurance chômage). Pour en bénéficier, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation du préfet (C. trav., art. R. 5122-2). C’est en ce sens que le syndicat requérant avait sollicité le préfet, cela en vue de...