Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public

Les pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2) devant être communiqués (CRPA, art. L.311-1) que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission. Le caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme n'est donc pas suffisant. Seule est à prendre en compte la qualification du document à communiquer et non celle donnée, dans son ensemble et par sa nature, au groupe auquel il appartient. La communication en tant que documents administratifs de relevés de banque retraçant des opérations de carte bleue et des justificatifs de ces opérations, de notes de remboursement de frais et des...