Une tarification différenciée de l'assainissement

Un syndicat mixte ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une redevance d'assainissement collectif pour un groupe d'habitations inférieure au tarif retenu pour les autres immeubles raccordés depuis la création d'un nouveau réseau d'assainissement collectif, alors que la station d'épuration était déjà accessible au groupe précédent. Seul le coût de fonctionnement des installations existantes était répercuté dans le tarif du groupe privilégié qui n'avait pas à supporter la dépense correspondant au nouvel investissement. Par cette solution, le Conseil d'État confirme la pertinence du critère du coût pour fixer des tarifs différenciés d'un service public. À condition, bien entendu, que soit...