Répertoire Sirene : conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse
[28.08.2025]
Pris pour l'application de l'article R. 123-222 du Code de commerce, un arrêté du 17 juillet 2025 précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises et de leurs...
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