Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2023

Pour mémoire, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, notamment et en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er...