Entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises et qui ne relèvent pas du guichet unique des formalités

Un arrêté du 16 avril 2025 modifie l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises ( A. n° ECOI2330084A, 15 janv. 2025 ). Il détermine les entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du Code de...