La France mise en demeure pour non-transposition de la législation de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans les...