Services de l'Etat pouvant être sollicités dans le cadre de poursuites exercées pour une infraction relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime

Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...