Montant de certains plafonds d'indemnisation devant la CIVI

L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si l'incapacité totale de travail résultant des violences mentionnées au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 est inférieure à un mois, l'indemnisation des dommages subis en raison de ces faits est...