AGRASC : allongement du délai pour soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué

Le décret n° 2023-814 du 22 août 2023 allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné (contre un an maximum auparavant...