Tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (CIBS, art. L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 ...