Débits de tabac : assouplissement et clarification des règles de gestion
[01.09.2025]
Un décret du 29 août 2025 a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de...
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