Une réorganisation des textes pour moderniser la gestion des débits de tabac
[01.09.2025]
Un arrêté du 29 août 2025 met en conformité les dispositions de quatre arrêtés qu'il modifie avec le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés modifié par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025....
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