Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur leurs...

Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage...

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application...

Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de...

Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce point...

Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle...

L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Un député attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrés par certains emprunteurs souhaitant bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) ancien avec travaux pour obtenir des diagnostiqueurs immobiliers certifiés l'évaluation de la consommation du logement telle qu'elle devrait être après les travaux (DPE projeté). Il...

Un député demande au ministre de l'Économie et des Finances quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l'existence du fonds de commerce aux titulaires d'un titre d'occupation du domaine public acquis avant la loi dite « Pinel...

Un parlementaire attire l'attention du garde des Sceaux sur une « faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d'activité de l'un des copreneurs ». Si le caractère personnel du bail rural prohibe en principe sa cession, il existe des exceptions. L'une d'elles prévoit que « lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur [peut]...