Cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une collectivité territoriale
[02.10.2020]
Un député demande au ministre de l’Économie et des Finances quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l’existence du fonds de commerce aux titulaires d’un titre d’occupation du domaine public acquis avant la loi dite...
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