Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés
[29.03.2022]
Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement...
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