Absence de mise en conformité des statuts : quelles incidences sur les modalités de distraction d'un immeuble de l'ASL ?
[23.03.2022]
Interrogé par un parlementaire sur sa « position (...) sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot », le ministère chargé du Logement lui a répondu que « le Gouvernement n'envisage pas d'évolution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur ce...
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